Amendement n° CS1926 · Article 4
De Didier Martin (Renaissance) · déposé le 09/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Didier Martin, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« effectuer »,
insérer les mots :
« des actions ».
II. – En conséquence, à la fin de cette même deuxième phrase, supprimer les mots :
« toute action ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.