Amendement n° CS1915 · Article PREMIER
De Didier Martin (Renaissance) · déposé le 09/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Didier Martin, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « du présent code » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.