Amendement n° CS1877 · Article 8
De Gilles Le Gendre (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Gendre, M. Rousset, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, M. Buchou, Mme Decodts, Mme Rilhac, M. Valence, M. Giraud, M. Dussopt et Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la personne a confirmé sa volonté »
les mots :
« la demande a été confirmée, ».
Exposé sommaire
La loi actuelle exige que la volonté du patient soit confirmée personnellement avant de procéder à l'aide à mourir. Cependant, dans certains cas, les patients peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant.
L'amendement propose que, en cas de perte de conscience du patient, le médecin en charge de la demande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personne de confiance a été désignée dans ces directives, elle peut confirmer ou infirmer la volonté du patient. Cette disposition est complétée par des ajustements dans les formulations des alinéas suivants pour garantir la continuité et la cohérence du texte de loi.
Cosignataires (13)
Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Christine Decodts, Nicole Dubré-Chirat, Olivier Dussopt, Joël Giraud, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, David Valence, Annie Vidal