Amendement n° CS1853 · Article 17
De Caroline Fiat (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Fiat, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« , notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que, pour mener à bien ses missions de suivi, d’évaluation, d’information et de recommandation, la commission de contrôle et d’évaluation exploite des données agrégées et anonymisées.