Amendement n° CS1829 · Article 6
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Loir, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé et Mme Hamelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en train de purger une peine de prison dont le quantum restant est égal ou supérieur à 20 ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement interdit d’opérer un acte euthanasique sur un condamné à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 20 ans. Il protège ainsi la Société et ses droits imprescriptibles à faire exécuter intégralement une peine d’emprisonnement par un criminel condamné régulièrement.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet