Amendement n° CS1828 · Article 16
De Caroline Fiat (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Fiat, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« susceptibles d’y participer »
les mots :
« disposés à participer à cette mise en œuvre ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel précise que le professionnel qui fait usage de sa clause de conscience doit communiquer à la personne le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir.