Amendement n° CS1823 · Article 8
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, M. Dessigny, Mme Loir, Mme Pollet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé et Mme Hamelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d'accès à l'aide à mourir.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet