Amendement n° CS1813 · Article 7
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, M. Dessigny, Mme Loir, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such et M. de Lépinau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , ni un héritier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir tout abus de faiblesse.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet