Amendement n° CS1811 · Article 7
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, Mme Pollet, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, M. de Lépinau et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« expresse »
les mots :
« manuscrite et signée ».
Exposé sommaire
Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet