Amendement n° CS1802 · Article 7
De François Gernigon (Horizons et apparentés) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Gernigon, Mme Magnier, Mme Violland et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« allié »,
insérer les mots :
« jusqu’au quatrième degré inclusivement ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à clarifier les notions de parent et allié utilisées pour exclure les médecins liés à la personne de l’accompagnement à l’aide à mourir.