Amendement n° CS1794 · Article 17
De François Gernigon (Horizons et apparentés) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Gernigon, Mme Boyer, Mme Magnier, Mme Vidal, Mme Violland et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) La communication, aux personnes s’étant vu refuser un accompagnement pour une aide à mourir par un médecin faisant usage de sa clause de conscience, des coordonnées d’un professionnel de santé figurant dans le registre mentionné à l’alinéa précédent et qui se situe dans le même secteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à veiller à l’entière effectivité de la clause de conscience individuelle permise par ce texte en offrant la possibilité pour le médecin ne souhaitant pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir, de communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer ou de donner les coordonnées de la commission d’évaluation et de contrôle mentionnée à l’article 17 et qui dispose d’un registre des médecins ne faisant pas jouer leur clause de conscience.
La commission d’évaluation et de contrôle aurait ainsi la possibilité de communiquer aux patients dans le besoin les coordonnées d’un professionnel de santé pouvant les accompagner dans leur secteur. Cela va également dans le sens de l’effectivité de l’aide à mourir, le médecin ne connaissant pas forcément les positions de ces confrères sur ce sujet.
Cosignataires (5)
Pascale Boyer, Lise Magnier, Vincent Thiébaut, Annie Vidal, Anne-Cécile Violland