Amendement n° CS1793 · Article 16
De François Gernigon (Horizons et apparentés) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Gernigon, Mme Boyer, Mme Magnier, Mme Violland et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou indiquer les coordonnées de la commission mentionnée à l’article 17 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à veiller à l’entière effectivité de la clause de conscience individuelle permise par ce texte en offrant la possibilité pour le médecin ne souhaitant pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir, de communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer ou de donner les coordonnées de la commission d’évaluation et de contrôle mentionnée à l’article 17 et qui dispose d’un registre des médecins ne faisant pas jouer leur clause de conscience. Cela va également dans le sens de l’effectivité de l’aide à mourir, le médecin ne connaissant pas forcément les positions de ses confrères sur ce sujet.
Cosignataires (4)
Pascale Boyer, Lise Magnier, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland