Amendement n° CS1792 · Article 11
De François Gernigon (Horizons et apparentés) · déposé le 07/05/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Gernigon, Mme Magnier, Mme Brugnera, M. Dussopt, Mme Violland et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement »
le mot :
« Cependant »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser entièrement à la personne le choix entre l’auto-administration de la substance létale et l’administration par un tiers, médecin ou personne volontaire de son choix, quelles que soient ses capacités physiques.
Cosignataires (5)
Anne Brugnera, Olivier Dussopt, Lise Magnier, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland