Amendement n° CS1787 · Article 10
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Darrieussecq, M. Philippe Vigier et M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans des conditions garantissant l’égalité des territoires ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 1.
Exposé sommaire
L’amendement vise à garantir à toutes les personnes éligibles à l’aide à mourir une égalité territoriale dans l’accès aux préparations létales, notamment en outre-mer.
Cosignataires (4)
Geneviève Darrieussecq, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Philippe Vigier