Amendement n° CS1786 · Article 11
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Darrieussecq, M. Philippe Vigier et M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
Exposé sommaire
Précision que la personne qui peut administrer la substance ne peut pas être mineure pour réaliser un tel geste.
Cosignataires (4)
Geneviève Darrieussecq, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Philippe Vigier