Amendement n° CS1782 · Article 11
De Philippe Vigier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Philippe Vigier, M. Turquois et Mme Darrieussecq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La présence d’un membre de l’équipe collégiale est obligatoire lorsque celui-ci n’administre pas la substance létale. »
Exposé sommaire
Pour garantir le bon déroulé de la procédure, il est indispensable qu’un membre de l’équipe collégiale, composée de trois soignants, supervise directement l’administration de la substance létale. L’aide à mourir telle que proposée par le projet de loi demeure un acte médical. Il convient donc qu’un membre de l’équipe collégiale la supervise jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’au décès effectif de la personne.
La rédaction actuelle apparaît de plus insuffisamment précise : qu’est-ce qu’une « proximité suffisante » ?
La présence d’un membre de l’équipe collégiale qui examine la demande permet également de préserver la sécurité des éventuels proches présents lors de l’administration de la substance létale.