Amendement n° CS1781 · Article 11
De Philippe Vigier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – L’administration de la substance létale est obligatoirement réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé. »
Exposé sommaire
Pour garantir une fin de vie digne et libérée autant que possible des contraintes matérielles d’administration de la substance létale, il est proposé que celle-ci soit réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé.
Il convient d’encadrer au niveau législatif cette modalité, l’aide à mourir devant être accessible à toutes et tous, que l’on soit familier ou pas avec le monde médical. Ainsi, des modes d’administration plus invasifs comme une piqûre sont à proscrire.
Il s’agit là d’une précision indispensable à la bonne réalisation de l’aide à mourir.
Cosignataires (4)
Anne Bergantz, Geneviève Darrieussecq, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois