Amendement n° CS1779 · Article 9
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Darrieussecq et Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes détenues peuvent bénéficier d’une permission de sortir selon les conditions définies à l’article D. 143‑5 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet aux personnes détenues, dans le cadre d’une peine privative de liberté, d’accompagner un membre de leur famille qui souhaite bénéficier de l’aide médicale à mourir. Cette mesure s’inscrit dans le respect des procédures définies par le code de procédure pénale, garantissant ainsi que cet accompagnement se déroule dans le respect des règles et des droits fondamentaux du détenu.
En autorisant cet accompagnement, cette mesure reconnaît l’importance des liens familiaux, même dans des circonstances aussi sensibles que celles entourant la fin de vie. Elle permet à ceux qui sont privés de leur liberté de soutenir leurs proches dans leurs derniers moments, dans la mesure où cela ne compromet pas la sécurité ou l’ordre public.
Cosignataires (4)
Anne Bergantz, Geneviève Darrieussecq, Nicolas Turquois, Philippe Vigier