Amendement n° CS1778 · Article 9
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois et Mme Darrieussecq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à assouplir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu’elle fixe une date d’administration de la substance létale postérieure à un délai de trois à compter de la notification de la décision.
Une vérification à partir d’un délai de douze mois apparaît davantage souhaitable car moins strict et plus à même d’englober une plus large variété de situations.
Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne qui demande une aide à mourir, en la rassurant sur la possibilité d’y avoir recours sans recommencer le processus au bout de 3 mois ou, pire, être tenté d’accélérer sa démarche de crainte de ne plus y être éligible au bout de trois mois.
Cosignataires (4)
Geneviève Darrieussecq, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Philippe Vigier