Amendement n° CS1777 · Article 8
De Geneviève Darrieussecq (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Dans un souci de traçabilité et de transparence, notamment en cas de contentieux, la
rédaction d’avis écrit permet de garder une trace de l’appréciation des soignants impliqués
dans le processus de fin de vie.
Par ailleurs, dans certains pays où une aide à mourir est déjà prévue par la loi – en Belgique
et aux Pays-Bas notamment – l’avis du second médecin est rendu par écrit :
-Le deuxième médecin « rédige un rapport « (Paragraphe 3, 1° article 3 de la loi du 28 mai
2002) en Belgique ;
-L’autre médecin indépendant « donne par écrit son jugement » (art 2 , de la loi du 12 avril
2001) aux Pays-Bas.
Cosignataires (4)
Anne Bergantz, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Philippe Vigier