Amendement n° CS1775 · Article 8
De Philippe Vigier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz et Mme Darrieussecq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut examiner »
les mots :
« examine obligatoirement ».
Exposé sommaire
Pour garantir une juste appréciation de la condition médicale de la personne qui demande l’aide à mourir et renforcer la collégialité de l’appréciation de son éligibilité, il est proposé que le deuxième avis médical s’appuie obligatoirement sur un examen du patient. Au vu de l’importance de la décision et de son caractère irrémédiable, examiner le patient ne peut pas être qu’une possibilité.
Un deuxième avis médical après examen serait une aide importante pour le patient, pour sa famille ainsi que le médecin qui examine la demande.
La décision de valider ou non l'aide à mourir doit quant à elle intervenir à l'issue d'une procédure collégiale à laquelle participe un nombre impair de soignants. Faire reposer la décision sur le seul médecin apparaît inadapté au vu de l'importance de l'acte.