Amendement n° CS1774 · Article 7
De Geneviève Darrieussecq (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Bergantz et M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Exposé sommaire
Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il apparaît nécessaire
d’informer a minima le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille.