Amendement n° CS1769 · Article 4
De Philippe Vigier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, Mme Bergantz et M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment »
les mots :
« doivent ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées sont un outil essentiel dans l’appréciation par l’équipe médicale de la volonté du patient. Cet amendement vise à en renforcer la portée, en prévoyant que :
· Le plan personnalisé d’accompagnement défini à l’article 3 soit systématiquement annexé aux directives anticipées ;
· La suppression du caractère facultatif de l’enregistrement des directives anticipées dans le dossier médical partagé.
Cosignataires (4)
Anne Bergantz, Geneviève Darrieussecq, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois