Amendement n° CS1766 · Article 4
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et M. de Lépinau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées. »
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient la préparation par un tiers d’une assistance au suicide ou d’une euthanasie. Elle altérerait en effet le caractère libre et éclairé de son éventuelle demande ultérieure.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet