Amendement n° CS1764 · Article 5
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bergantz et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« autorisé »
le mot :
« dépénalisé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il s’agit d’une nuance qui n’est pas que sémantique. La loi va œuvrer à dépénaliser l’acte de donner la mort, mais ne va pas l’autoriser. Il est important de changer ce terme pour ne pas dénaturer le projet de loi.