Amendement n° CS1762 · Article 6
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, Mme Pollet, M. Frappé, M. Dessigny, Mme Loir, Mme Hamelet, M. de Lépinau et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette expression de la volonté ne peut s’être manifestée dans des directives anticipées. »
Exposé sommaire
Les directives anticipées - dont le projet de loi ne fait pas mention - présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contredit le caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. De plus, elles font l’objet d’un traitement collégial absent du texte. En conséquence, elles ne permettent pas en soi de satisfaire aux critères de validité d’une demande d’aide à mourir.
Cosignataires (7)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Lisette Pollet