Amendement n° CS1750 · Article 17
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Brugnera, Mme Petel, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dordain, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Delpech, M. Roseren, M. Buchou, M. Fugit, Mme Tiegna, Mme Riotton, Mme Jacqueline Maquet, M. Raphaël Gérard, Mme Melchior, Mme Errante, Mme Métayer, Mme Clapot et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La commission remet chaque année au Parlement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) un rapport synthétisant les données collectées via le système d’information prévu à l’article 13. »
Exposé sommaire
Ce rapport transmis par la Commission aux parlementaires ainsi qu’au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) permettra de rendre public les demandes et les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir en France.
Cette démarche permettra la nécessaire transparence sur la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, les disparités territoriales, les freins éventuels et les besoins d’évolution.
Cosignataires (19)
Stéphane Buchou, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Sophie Errante, Jean-Luc Fugit, Raphaël Gérard, Jacqueline Maquet, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna