Amendement n° CS1744 · Article 4
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Brugnera, Mme Petel, Mme Vignon, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dordain, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Delpech, M. Roseren, M. Buchou, M. Fugit, Mme Tiegna, Mme Riotton, Mme Jacqueline Maquet, M. Raphaël Gérard, Mme Melchior, Mme Errante, Mme Métayer, Mme Clapot et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1‑1. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de recueillir l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »
Exposé sommaire
La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, doit être mise en place car elle répond à un double impératif : l’exercice de la capacité juridique et le droit à la liberté d’expression et d’opinion.
Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de la santé publique en donnant aux personnes non-oralisantes les moyens d’exprimer leur consentement, leurs avis et leurs préférences dans les décisions concernant leur santé.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Collectif Handicaps.
Cosignataires (20)
Stéphane Buchou, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Sophie Errante, Jean-Luc Fugit, Raphaël Gérard, Jacqueline Maquet, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna, Corinne Vignon