Amendement n° CS1736 · Article 5
De Nicolas Turquois (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Turquois, M. Philippe Vigier et Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑12‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. 1111‑12‑1. – L’aide ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité de ces nouvelles dispositions dans un vaste ensemble de dispositions cohérentes.
Par conséquent il apparait plus qu’opportun de considérer que ces nouvelles mesures relatives à la définition et aux conditions d’accès de l’aide à mourir s’inscrivent a minima dans les dispositions du Titre I du code de la santé publique. En effet, cette codification permettra à l’instar de plusieurs autres lois telles que celle relative à l’interruption de grossesse ou de dispositions plus récentes sur le droit des malades et la qualité du système de santé, de rendre ces nouvelles dispositions plus lisibles et accessibles.