Amendement n° CS1729 · Article 17
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« santé »,
insérer la phrase suivante et le mot :
« Elle est composée d’acteurs du secteur (syndicats, associations, fédérations), d’associations représentant les personnes en fin de vie ou souffrant de diverses pathologies, des services ministériels, des autorités publiques indépendantes ou déconcentrées concernées par le projet de loi et de représentants des chambres parlementaires. Elle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« titre »
les mots :
« projet de loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à rappeler le caractère indispensable du contrôle et de l’évaluation des lois.
Pour rappel, la loi de 2016 prévoyait un rapport annuel évaluant les conditions d’application de la loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. Ce rapport n’a été remis par le Gouvernement qu’une seule fois.
La présence des acteurs du secteur, ainsi que des parlementaires, assurera le bon suivi de ces politiques et facilitera l’effectivité des recommandations.