Amendement n° CS1727 · Article 17
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, M. Dessigny, Mme Loir, Mme Pollet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé et Mme Hamelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la présente loi. »
Exposé sommaire
Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d’évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la loi. Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet