Amendement n° CS1723 · Article 17
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Dessigny, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such et Mme Hamelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et euthanasie.
Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet