Amendement n° CS1719 · Article 12
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé et Mme Hamelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Si l’administration de la substance létale a manifestement échoué ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir la survenue d’un acharnement euthanasique.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet