Amendement n° CS1706 · Article 10
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, Mme Loir et M. Odoul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire d’exclure les pharmacies à usage intérieur des EHPAD afin de conserver son caractère médical à l’aide à mourir.