Amendement n° CS1693 · Article 7
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le médecin demande expressément à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ou à sa personne de confiance si elle existe. »
Exposé sommaire
La formulation actuelle est large et laisse trop d’ouvertures pour un sujet d’importance majeure dans le Projet de loi.
Cette écriture respecte l’esprit de la loi, mais renforce l’effectivité de la mesure.