Amendement n° CS1689 · Article 7
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Frappé, M. Dessigny, M. Ménagé, Mme Loir, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Transmet les informations mentionnées aux 1° et 4° du présent II à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 17 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d'aide à mourir. En effet, une certaine opacité a été relevée à l'étranger, par exemple en Belgique. Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dit qu’il y avait eu une violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des défaillances du contrôle à postériori de l’euthanasie pratiquée.
Cosignataires (9)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet