Amendement n° CS1687 · Article 7
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, M. Frappé, M. Dessigny, Mme Pollet, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such et M. de Lépinau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Le présent article contient des dispositions visant à éclairer la prise de décision par le demandeur.
Le présent amendement vise logiquement à fournir au législateur des informations claires, complètes et sincères sur la pratique demandée ici.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet