Amendement n° CS1686 · Article 7
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Frappé, Mme Hamelet, M. Dessigny, Mme Loir, M. Odoul, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Propose à la personne de recevoir une sédation profonde et continue ; ».
Exposé sommaire
Introduite dans notre droit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) peut suffire au demandeur d’euthanasie.
Le présent amendement propose en conséquence d’en informer le demandeur d’euthanasie afin que sa demande soit informée et la réponse ajustée.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet