Amendement n° CS1682 · Article 11
De Bertrand Bouyx (Horizons et apparentés) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ainsi que la dose secours et les produits associés. »
Exposé sommaire
Le projet de loi limite la prescription à la substance létale. Or, pourront être également prescrits des médicaments de prémédication (antiémétiques, anxiolytiques…) ainsi que des dispositifs médicaux. Par souci de simplification de la procédure, l’ensemble de ces produits pharmaceutiques devra être obtenu auprès d’une seule pharmacie, officine ou pharmacie à usage intérieur (PUI).
Par ailleurs, l'amendement prévoit qu'une deuxième dose, dose de secours, puisse être prescrite et délivrée, dans l’hypothèse où la première dose serait insuffisante ou ne pourrait pas être administrée en cas de casse accidentelle par exemple. Si cette dose de secours n’est pas utilisée, elle serait rapportée à la pharmacie, comme le projet de loi le prévoit pour les produits partiellement ou non utilisés à l'article 11.