Amendement n° CS1681 · Article 10
De Bertrand Bouyx (Horizons et apparentés) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« fixée »,
insérer les mots :
« après vérification de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés ».
Exposé sommaire
Pour assurer la réalisation de l’acte dans les meilleures conditions possibles pour la personne, il apparaît important que le prescripteur s’assure auprès du pharmacien, en amont de la prescription, de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés.
En conséquence, le présent amendement propose de prévoir que la date de réalisation de l’acte ne soit fixée qu’après validation par le prescripteur auprès du pharmacien, de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés.