Amendement n° CS1679 · Article 6
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. de Lépinau et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré pour purger une peine de prison dont le quantum restant à purger est supérieur à six mois. »
Exposé sommaire
Le présent amendement ouvre aux seuls condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure à six mois le droit de recevoir l'euthanasie. Il prévient le développement d'un mésusage de l'euthanasie qui consisterait à offrir à un détenu la possibilité de ne pas purger sa peine.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet