Amendement n° CS1678 · Article 6
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et non équivoque ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d'accès à l'aide à mourir.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet