Amendement n° CS1673 · Article 7
De Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Panosyan-Bouvet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. Une commission de contrôle et d'évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies.
II. Cette commission de sept membres désigne deux rapporteurs, dont l'un est un professionnel de santé et l'autre un juriste, pour mener ce contrôle. Ils rendent un avis motivé et écrit dans un délai maximal de sept jours à compter de la date de saisine.
III. Cet avis est transmis au médecin en charge de la demande d'aide à mourir.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un contrôle a priori des demandes d'aide à mourir afin de sécuriser tant le malade que le médecin en charge de la demande d'aide à mourir.
Cet amendement est proposé par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs.