Amendement n° CS1672 · Article 18
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, M. Frappé, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Exposé sommaire
L’aide à mourir n’étant pas un soin, la demande ne peut émaner que d’un patient au consentement libre et éclairé. Il ne doit avoir fait l’objet d’aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. Aussi est-il souhaitable de prévenir certaines dérives (observées au Canada) qui consistent à proposer aux patients l’aide à mourir en même temps qu’un protocole de soins. C’est pourquoi l’incitation à demander l’aide à mourir doit être sanctionnée.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet