Amendement n° CS1671 · Article 7
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° S’enquiert auprès de la personne des raisons précises de sa demande, en particulier pour déterminer si elle n’est pas le fruit d’une provocation, d’une contrainte ou de manœuvres de la part d’un tiers. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à ce que le médecin cherche à savoir les raisons qui déterminent la personne à demander l’euthanasie.
En effet, compte tenu des implications définitives d’un tel choix, il convient, le plus possible de s’assurer à chaque étape qu’il repose sur une vision exacte de la réalité et qu’il n’ait pas été influencé par des pressions extérieures.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet