Amendement n° CS1667 · Article 4
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, M. Frappé, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, Mme Pollet et M. de Lépinau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui, et sans son mandat.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet