Amendement n° CS1665 · Article 14
De Patricia Lemoine (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lemoine, M. Marion, Mme Vidal, M. Fugit, Mme Brugnera, Mme Chandler et M. Ghomi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa unique :
« Si la personne entend contester la décision se prononçant sur sa demande d’aide à mourir, elle peut enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Elle peut également contester la décision devant... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d’accéder ou non à l’aide à mourir est le recours devant la juridiction administrative.
Une telle action en justice peut être trop lourde à porter dans un moment intimement compliqué.
Cet amendement prévoit donc la possibilité de suspendre la décision et d’entreprendre une procédure de médiation, en cas de désaccord. Il est issu d’un échange avec le Collectif Handicaps.
Cosignataires (6)
Anne Brugnera, Émilie Chandler, Jean-Luc Fugit, Hadrien Ghomi, Christophe Marion, Annie Vidal