Amendement n° CS1657 · Article 11
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues par le code de la santé publique. »
Exposé sommaire
L’amendement précise qu’est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir mise en œuvre conformément aux conditions et procédures prévues par la loi.
La qualification de mort naturelle pour les décès consécutifs à une aide à mourir est déterminante pour les garanties dont pourraient bénéficier les ayants droit de la personne, notamment au titre de contrats de prévoyance ou d’assurance décès.