Amendement n° CS1654 · Article 14
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa unique :
« Si la personne entend contester la décision se prononçant sur sa demande d’aide à mourir, elle peut enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Elle peut également contester la décision devant... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d’accéder ou non à l’aide à mourir est le recours devant la juridiction administrative.
Une telle action en justice peut être trop lourde à porter dans un moment intimement compliqué.
Cet amendement prévoit donc la possibilité de suspendre la décision et d’entreprendre une procédure de médiation, en cas de désaccord.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.