Amendement n° CS1649 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, M. Frappé, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et M. de Lépinau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et excluant l’assistance au suicide de même que l’euthanasie. »
Exposé sommaire
Qu'ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d'accompagnement excluent l'aide à mourir, c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet